Amendement N° CSEGALITE303 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 bis AE
I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« , gérer et donner en gestion »
les mots :
« et gérer ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 14 et 20.
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de supprimer la possibilité de donner en gestion des résidences universitaires par les bailleurs sociaux.
La rédaction adoptée par le Sénat excède le champ de l'habilitation à légiférer prévu initialement à l'article 33 du projet de loi, lequel avait prévu d'étendre l'application du dispositif des résidences universitaires en donnant aux bailleurs la possibilité de les réaliser et de les gérer.
Par ailleurs, l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit en aucun cas la gestion de logements appartenant à un bailleur social. Il prévoit la location de logements meublés ou non à des organismes en vue de les sous louer à des étudiants.
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