Amendement N° CSEGALITE321 (Adopté)

Par décision n°2016‑263 L en date du 16 juin 2016, le Conseil constitutionnel a délégalisé les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel portant création du Conseil national de la jeunesse au regard de son caractère réglementaire.

Par décret n° 2016‑1376 du 12 octobre 2016 ont été abrogéesles dispositions relatives au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, au Conseil national de la jeunesse et au Conseil national des missions locales, afin de permettre la fusion de ces trois instances au sein du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, créé par un décret distinct n° 2016‑1377 du 12 octobre 2016.

Le présent amendement a dès lors pour objet de supprimer l'article 16 octies, introduit avant cette date dans le projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté.