Amendement N° 521 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Rétablir les alinéas 6 et 7 dans la rédaction suivante :
« 3° À l'article 244quater U :
« a) Le 7 du I est abrogé ;
« b) Le dernier alinéa du VIbis est supprimé.
« II. – Le 3° du I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2016. »
Exposé sommaire :
Conformément aux engagements du Gouvernement, le présent amendement rétablit la suppression de la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro, pour les offres d'avances émises à compter du 1er mars 2016.
En effet, le cumul de ces deux dispositifs n'est aujourd'hui autorisé que sous conditions de ressources : l'autorisation de cumul sous condition de ressources est fixée à 25 000 € depuis le 1er janvier 2014 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Or, la simplicité et le caractère très incitatif du CITE a conduit à son utilisation massive (plus d'un million de foyer en 2015). L'impossibilité de cumul de l'éco-PTZ avec le CITE, plus intéressant financièrement, a ainsi écarté les ménages du recours à l'éco-prêt depuis 2011, en dépit des aménagements mis en place depuis.
La suppression de la condition de ressources applicable pour bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ a donc pour objet d'encourager financièrement l'ensemble des ménages à engager des travaux de rénovation énergétique, en leur permettant de ne pas avoir à arbitrer entre les deux dispositifs.
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