Amendement N° CL26 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Après l'article 6 quinquies
Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »
Exposé sommaire :
L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des commissaires de police et des officiers de police mais aussi des maires et de leurs adjoints, entre autres.
Le présent amendement propose de donner cette qualité aux directeurs d'établissements pénitentiaires et aux chefs de détention. En effet, les moyens d'enquête dont dispose l'administration pénitentiaire doivent être étendus, en particulier en raison du phénomène de radicalisation.
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