Amendement N° 1864 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (9 amendements identiques : 446 1091 1948 2018 2210 2808 3139 3226 3393 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Fenech.
Après la référence :
« article 75, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« après le mot : « femme », sont insérés les mots : « ou époux » ».
Exposé sommaire :
Il a assez été dit que cette loi n'enlevait rien aux couples hétérosexuels, or ici, il s'agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ
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