Amendement N° 6 (Rejeté)
(1 amendement identique : 7 )
Déposé le 29 février 2016 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Duflot, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Texte de loi N° TA0666
Article 21 ter
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l'autorité judiciaire
par les mots :
du juge des enfants
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli, qui reprend l'amendement n°14 du groupe écologiste, adopté au Sénat en séance, vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants.
L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu'il est le magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance.
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