Amendement N° 39 (Adopté)

Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° TA0818

Article 6 E

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé sommaire :

En nouvelle lecture, notre Assemblée a précisé à l'article L. 1132-3-3 du code du travail que toute décision contraire au principe de non-discrimination était nulle de plein droit.

Cette disposition est cependant redondante avec l'article L. 1132-4 du code du travail qui prévoit que « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Il est proposé de supprimé celle-ci.

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