Amendement N° 65 (Adopté)

Le présent article, qui avait été inséré dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en lecture définitive lors de ses lectures successives à l'Assemblée nationale à l'initiative de l'auteur, avait été, à chaque fois, supprimé par le Sénat.

Cependant, lors de l'examen en 1re lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, proposition de loi dont l'auteur est également à l'initiative, et adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016, le Sénat a intégré, dans son article 1er, un dispositif similaire à l'article 12 bis A du présent projet de loi, tendant à reprendre la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de report du délai de prescription de l'action publique pour les infractions occultes ou dissimulées. Le nouvel article 9-1 A du code de procédure pénale tel qu'introduit par le Sénat, tout en fixant un délai de prescription de douze années révolues pour les délits et de trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise, est satisfaisant.

Ainsi, pour ne pas risquer de faire adopter deux textes de loi, à des dates différentes, qui contiendraient un dispositif similaire en matière de déclenchement de l'action publique, ce qui ne manquerait pas de créer des difficultés, l'auteur, respectueux du travail législatif entrepris par le Sénat et confiant en la possibilité d'adopter définitivement la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale avant l'interruption des travaux fin février 2017, propose de supprimer l'article 12 bis A.