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I. À l'alinéa 4, après le mot : « colportage », insérer les mots : « et la vente itinérante » II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est interdit », les mots : « sont interdits ». Exposé sommaire : La définition du colportage est aujourd'hui entendue comme étant l'action visant à solliciter physiquement le client à...

 « vingt-quatre » , le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 7 augmente la période pendant laquelle le défaut de conformité est présumé. Actuellement de 6 mois, le PJL initial prévoyait 12 mois. Les sénateurs ont augmenté ce délai passe à 24 mois. S'il est pertinent d'augmenter le délai actuel au bénéfice des consommateurs et afin de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article additionnel adopté par...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et géré directement par elle. ». Exposé sommaire : Cette modification permet de clarifier le rôle et les responsabilités dévolus à la Banque de France dans un domaine où la sécurisation des données et la confiance des consommateurs vis-à-vis d'un tel dispositif doivent être un impér...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le juge de la mise en état, en première et deuxième instances ainsi qu'en cassation, fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. ». Exposé sommaire : L'introduction de l'action de groupe dans notre droit est incontestablement une avancée majeure...

A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré », Les mots : « à la date choisie par l'assuré, et au plus tôt un mois après que l'assureur en a reçu notification ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du texte, la résiliation à tout moment prend effet exactement ...

I. Après le mot : « découvert », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29  : « et les dépassements définis respectivement au 10° et au 11° du même article, lorsqu'ils sont supérieurs à un mois. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 40 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'améliorer la vérification de la solvabilité du RNCP en complétan...

I. Après le mot : « association », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ou du tiers mentionné à l'alinéa suivant. » II. En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Il peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indem...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le projet de loi exclut les ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client, de l'obligation pour le professionnel de ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur, avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 133‑4. - Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d'information du droit du bé...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L113‑18 rédigé comme suit : « Art. L113‑18. - Les entreprises d'assurance régies par le présent code et commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communi...

À l'alinéa 13, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. Si les falsifications doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridiq...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après la première phrase de l'article L. 311‑9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domicilié...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : «, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Les assurances accessoires sont généralement distribuées par des personnes...

A l'alinéa 5, après le mot : « assurance », Insérer les mots : « d'une durée supérieure à un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement limite la possibilité de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une période supérieure à un mois afin d'éviter, notamment dans le cadre de l'assurance voyage, que l'assuré utilise le délai...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par les mots « au créancier ». « II. – Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Frais de recouvrement « ...

I. A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir l'interdiction des frais de rejet afin qu'elle bénéficie à tous les consommateurs, fra...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art  L. 113‑15‑3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Les articles L.311-17 et  L.311-17-1 du code de la consommation encadrent le crédit renouvelable, respectivement lorsqu'il est assorti de l...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti. » « L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécutio...