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A la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « État », sont insérés les mots : « fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et » Exposé sommaire : Amendement visant à donner au salarié le moyen de connaître les possibilités d'utilisation de ce compte.

En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l'alignement des taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraite est accéléré pour êtr...

L'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - A la fin du premier alinéa, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; II. - A l'avant-dernier alinéa, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objetde porter le taux du prélèvement social de...

I. - Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécuri...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Proposant toute modification dans le respect des dispositions de l'article L. 111‑2‑1. ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à donner la possibilité au Comité de soumettre des propositions lors du rendu de son avis, tout en respectant les dispositions de l'article L. 111-2-1 : "L...

L'article L. 732‑35‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre expérimental, à compter de la promulgation de la Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, pendant une durée de quatre ans et dans les territoires dont la liste est fixée par décret, l'État peut autoriser la pr...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions définies par décret, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel peuvent solliciter les organismes gestionnaires ou des organismes habilités pour procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'expositio...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les mots : « fixé à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; 2° Après le mot : « janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1964 et, pour ceux nés entre le 1er jan...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objecti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 4, après le mot : « retraite », insérer le mot : « solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. La précision est d'importance dans la mesure où le pacte social français, fait l'objet d'attaques récurrentes de la part du patronat et des libéraux qui voient dans notr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 16 est injuste et inopérant. Injuste par rapport aux dispositifs prévus de validation des trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis. Injuste car il repose sur des capacités de rachat individuelles, très faible...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice...

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner au conseil d'administration de la CNAVPL le pouvoir de nomination de son directeur. Les enquêtes de la Cour des comptes et de l'IGAS relèvent que la CNAVPL et ses sections professionnelles sont bien gérées.

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'assurance vieillesse » les mots : « des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision La notion d' « organism...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le huitième alinéa de l'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa composition est paritaire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instaurer la parité au sien du Conseil d'orientation des retraites. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été créé par le décret...

A l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », les mots : « aux 1° et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la mission première du COR, définie au 1° de l'article L 114-2 (Code de la sécurité sociale) qui prend en considération la situation économique, sociale et démographique du pays. Ainsi, le COR a pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La première phrase de l'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d'une durée inférieure à 24h hebdomadaires » ; 2°Les mots : « peut être »sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Deux tiers des femmes travaillent à temps partiel et 80% des e...