Amendement N° 14 (Rejeté)
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent III. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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