Amendement N° 14 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« ba) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à réintégration est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs. » ».
Exposé sommaire :
Extension aux élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie du droit à réintégration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.