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Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prévues aux 1°, 3° et 18° ne peuvent être prononcées que si la juridiction décide que, en application du deuxième alinéa de l'article 132‑42, le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie...

TITRE II TER ABROGATION DE LA RETENTION DE SURETE Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III, du titre XIX du livre IV comprenant les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, et les articles 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l'article 706‑47‑1, ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article 465‑1 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 465‑1 du code de procédure pénale établit une distinction entre les primo délinquants et les récidivistes quant à la possibilité pour une juridiction de prononcer un mandat de dépôt. Lorsque les f...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « 712‑8, » les mots : « 712‑6, les mesures de contrôle ». Exposé sommaire : Compte tenu de la lourdeur des obligations imposées dans la contrainte pénale (et notamment de la possibilité de fixer un TIG), ceci doit se faire dans la cadre d'une audition du condamné par le Juge d'Application des Peines et l...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines. ». Exposé sommaire : Le titre initial du projet de loi avait l'ambition de lutter contre la récidive. Mais comme si le rapporteur reconnaissait que son contenu ne pouvait satisfaire cet objectif, il a décidé de renommer le texte « Projet ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel par le condamné, le procureur de la République ou le procureur général dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Cet appel n'est pas suspensif. ». Exposé...

Les 3° et 4° de l'article 131‑30‑1 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Les 3° et 4° de l'article 131‑30‑1 du code pénal prévoient que le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décisions spécialement motivée lorsque sont en cause soit l'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituell...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi renonçant à sanctionner la récidive et organisant l'inexécution des peines ». Exposé sommaire : Le projet de loi inspiré par une idéologie pernicieuse, renonce, en réalité, à sanctionner la récidive et organise l'inexécution des peines.

I. – Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « Art. 713‑47. – En cas de violation des obligations de la contrainte pénale, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, effectuer un rappel à la loi de la personne condamnée au cours duquel il lui rappelle ses obligations et l'...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Compte tenu de la lourdeur des obligations imposées dans la contrainte pénale (et notamment de la possibilité de fixer un TIG), ceci doit se faire dans la cadre d'une audition du condamné par le Juge d'Application des Peines et l'on se doit d'autoriser une voie de recours au condam...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale. ». Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012, qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos pri...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi fragilisant l'efficacité de la loi pénale ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné Cesare Beccaria les peines doivent être certaines et promptes. La certitude d'une peine, même modérée, sera plus efficace que la peur d'une autre, même plus sévère, mais qui serait souvent inappliquée. I...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale. ». Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012 qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens, les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos pri...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n'est pas uniforme. Elle réunit ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines ». Exposé sommaire : Le titre initial du projet de loi avait l'ambition de lutter contre la récidive. Mais comme si le rapporteur reconnaissait que son contenu ne pouvait satisfaire cet objectif, il a décidé de renommer le texte « Projet d...

Les 3° et 4° de l'article 131‑30‑1 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d'une agression des années durant qu'elles soient physiques ou morales. Cet amendement vise à exc...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à faire diminuer la population carcérale ». Exposé sommaire : Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe (Space I et Space II) la France a un taux de 117 détenus pour 100.000 habitants, ce qui la situe en dessous de la moyenne eur...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. 131‑4‑1. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que la personnalité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qu...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile comme le sou...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile comme le sou...