Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 quater prévoit que lorsqu'une peine de prison ferme inférieure à 5 ans n'a pas été mise à exécution dans les 3 ans suivant le jugement, le JAP peut en changer les modalités d'exécution. En d'autres termes, le juge de l'application des peines choisira les modalités d'exécution de ces peines...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La peine de contrainte pénale ajoute de la complexité au droit de la peine. Le projet de loi crée un régime juridique nouveau qui devrait s'articuler difficilement avec les dispositifs existants, notamment le sursis avec mise à l'épreuve. Cette peine ne pourra être mise en œuvre dans des conditions sa...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine supérieur à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au 3/4. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effe...

Le deuxième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La cour peut, statuant sur l'action publique sur le seul appel de la partie civile, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou partie dans un sens défavorable au prévenu. « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , hormis pour les condamnés pour des faits de violences physiques volontaires. ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d'une agression des années durant qu'ell...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « adaptées », insérer les mots : « aux circonstances, ». Exposé sommaire : L'appréciation à laquelle doit se livrer le juge quant aux modalités d'exécution d'une peine qui n'a pas été exécutée dans un délai de trois ans doit tenir compte des circonstances objectives qui sont éventuellement...

À la première phrase de l'article 723‑15‑1 du code de procédure pénale, le mot : « possible » est remplacé par le mot : « opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « l'intégralité ». II. – En conséquence, aux deux phrase de l'alinéa 19, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 9 propose, en modifiant l'alinéa 17, de rehausse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La victime peut demander à être informée lorsque certaines obligations ou interdictions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 131‑4‑1 du code pénal sont modifiées, complétées ou supprimées. ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la situation de la personne sera réévaluée à intervalles régul...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 221‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d'un risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer,  ». b) Au deuxième alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « en cas de prise de risque connue de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « a) Le premier alinéa de l'article 723‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les personnes présentes à l'audience peuvent bénéficier d'aménagements de peine. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les aménagements de peine aux personnes poursuivies présentes à l'aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Le présent amendement est un amendement de cohérence qui tend à supprimer la création de la contrainte pénale.

Il est créé une délégation interministérielle à la prévention de la récidive et de la réitération. Placée sous l'autorité conjointe des ministres en charge de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle, du travail et de la santé, la délégation élabore la politique de préve...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cependant, cette fin anticipée ne peut avoir lieu, pour les cas d'atteintes physiques volontaires à la personne, sans avoir recueilli les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la vict...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation. Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations, et permettra même aux juridictions de l'application des peines de ...