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15/07/2014 — Amendement N° AS288 au texte N° 1994 - Article 22 (Adopté)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « son délégué s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne », les mots : « toute personne formellement désignée par lui s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par...

15/07/2014 — Amendement N° AS271 au texte N° 1994 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Robiliard

Le 1° de l'article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351‑2; ». Exposé sommaire : Pour les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen, le b...

16/07/2014 — Amendement N° AS181 au texte N° 1994 - Article 29 (Irrecevable)
M. Aboud, M. Delatte

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS7 au texte N° 1994 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Besse, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie », les mots : « de la décision de la personne concernant son admission ». Exposé sommaire : Il est préférable de pouvoir tenir compte de la décision de la personne.

15/07/2014 — Amendement N° AS16 au texte N° 1994 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Besse

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « son délégué s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne », les mots : « toute personne formellement désignée par lui s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par...

15/07/2014 — Amendement N° AS81 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Boyer

Les résidences-services pour seniors sont des ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : -délivre au moins trois des prestations définies au b) du 4°) de l'article 261 D du code général des impôts ; -propose obliga...

15/07/2014 — Amendement N° AS200 au texte N° 1994 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Le livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 313‑8, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées » ; II. - L'article L. 314‑2 est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , en application d'un barème et de règle...

15/07/2014 — Amendement N° AS36 au texte N° 1994 - Article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 15 supprime la dérogation relative à la condition d'activité exclusive dont bénéficient aujourd'hui les résidences services pour leur agrément au titre des services à la personne. Or, dans l'organisation de certaines résidences services, l'exploitant (qui n'est pas le syndic) e...

15/07/2014 — Amendement N° AS315 au texte N° 1994 - Après l'article 27 (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut

Après l'article 477 du code civil est inséré un article 477‑1 ainsi rédigé : « Art. 477-1 – Tout mandat de protection future conclu fait l'objet d'une publicité par l'inscription au fichier central des dernières volontés.Tout mandat exécuté est porté en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le cod...

15/07/2014 — Amendement N° AS71 au texte N° 1994 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Delatte

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organism...

15/07/2014 — Amendement N° AS247 au texte N° 1994 - Article 21 (Adopté)
Mme Poletti, M. Jacquat

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ». Exposé sommaire : Alors que le secteur privé, non lucratif et commercial, représente près de 50 % de l'offre d'hébergement à destination des personnes âgées dépendantes, l'article L. 231‑4 est rédigé de telle manière qu'ils ne co...

16/07/2014 — Amendement N° AS276 au texte N° 1994 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS151 au texte N° 1994 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Aboud

L'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié  : I. –  Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs »; II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «  Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat plurian...

15/07/2014 — Amendement N° AS241 au texte N° 1994 - Article 11 (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Après le mot : « santé », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le conventionnement avec un voire plusieurs services d'aide et de soins à domicile ou des professionnels de santé permet d'ores et déjà de proposer un accompagnement ou une prise en charge ponctuelle ou continue de la personne accueillie. Bien qu'il existe un conve...

15/07/2014 — Amendement N° AS78 au texte N° 1994 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Linkenheld, Mme Battistel, Mme Got, M. Kemel, Mme Khirouni, M. Ferrand, Mme Biémouret, Mme Laclais, Mme Hurel

L'article L. 312‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'agence régionale de santé, s'il estime que le schéma d'organisation sociale et médico-sociale ne répond pas à l'objectif d'une offre suffisante et bien répartie d'accueil des personnes âgées dépendantes et de dis...

15/07/2014 — Amendement N° AS269 au texte N° 1994 - Article 52 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « c) Les mots : « maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer » sont remplacés par les mots : « réseaux pour l'autonomie et l'intégration ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dispositif MAIA créé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012 a fait les preuves de son e...

15/07/2014 — Amendement N° AS110 au texte N° 1994 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Paul

Les établissements d'accueil sont réputés investis d'une mission de service public au sens de l'article 4 de la loi organique n°2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et libert...

15/07/2014 — Amendement N° AS55 au texte N° 1994 - Article 33 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre : -le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'État ; -le régime de l'autorisation délivré ...

16/07/2014 — Amendement N° AS64 au texte N° 1994 - Article 8 (Non soutenu)
M. Delatte, M. Aboud

Après la seconde occurrence du mot : « personnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312‑1 habitués à l'aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ». Exposé sommaire : Les crédits de la CNSA proviennent  de la CSA et de la CASA  et non de l'OND...

15/07/2014 — Amendement N° AS183 au texte N° 1994 - Article 2 (Rejeté)
Mme Delaunay

Après l'alinéa 236, insérer les trois alinéas suivants : « - Encourager la socialisation des âgés par le développement de zones à « faible intensité sonore » dans les cafés et restaurants « Pour les âgés, le bruit excessif peut devenir un motif de délaissement de certains lieux de vie, comme les cafés et les restaurants. Ces lieux jouent pour...