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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif...

À l'alinéa 8, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements so...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par quatre articles ainsi rédigés : « Art. 44. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des douzième et treizième alinéas de l'article 3, de l'article 3‑1, du d...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « devenu exécutoire après la promulgation de la loi n°    du    relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement supérieur...

Rédiger ainsi l'alinéa 7  : « III. – Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire. » Exposé sommaire : Le Sénat a abaissé la limite de la part de logements financés en prêts locatifs sociau...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux: « 25% », le taux: « 12,5% ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux: « 33% », le taux: « 16,5% ». III. –En conséquence, à la même phrase, substituer au taux: « 50% », le taux: « 25% ». IV. – En conséquence, à la même phrase, substitue...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302‑5, ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions relèvent de la loi de finances et sont effectivement prévues dans le PLF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux. En effet, l'utilisation des sommes collectées grâce à la majoration ne doit pas être destinée à un organisme national à un organisme local qui est plus à même de connaitre de manière pré...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; ». Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable que le prélèvement soit doublé pour toutes les communes concernées par la loi. En effet le prélèvement actuel qui est en moyenne de 150€  par log...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd'hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l'alinéa 7 de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais q...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par décret du 26 avril 1994, ce rapport de compatibilité s'apprécie au regard des dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 sept...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A  Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également déductibles les dépenses que la commune s'engage à mettre à disposition de la réalisation de logements sociaux sur son territoire dans l'année en cours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À l'alinéa 8, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « deux ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements socia...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Dans les départements et régions où le marché locatif demeure extrêmement tendu, la question du logement des classes moyennes se pose avec force. Pour ces familles, qui disposent de ressources moyennes, il est devenu presque impossible – notamment dans les communes de la petite couronne, en régi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, le représentant de l'État dans le département peut différer la date d'application du prélèvement prévu à l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants o...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6 du présent code, chaque logement social est comptabilisé en fonction d'une unité-logement définie par décret. ». Exposé sommaire : La loi fixe un obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de la péréquation des organismes HLM. Cette péréquation avait été mise en place par le gouvernement précédent afin d'alimenter un fond de solidarité entre les organismes HLM, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements....

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la première phrase, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». ». Exposé sommaire : Pour les petites communes comptant moins de 5 000 habitants, la construction de nouveaux logements sociaux implique un apport financier hors de portée. Aussi, il convient de remplacer ...