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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé suivant des indicateurs socio-démographiques (IRIS) d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut n...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « remet un rapport annuel établissant » les mots : « rend compte de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de cr...

À la première phrase, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu'à la cession de droits de toute nature donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de terrains ». Exposé sommaire : Dans ces certains cas des établissements publics de l'Etat sont  titulaires de droits, qui peuvent être réels ou pas, sur des immeubles qui appartiennent à des tiers. Il con...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'autorité administrative compétente de l'État » les mots : « la commission nationale mentionnée au IV ter, » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 25 les deux alinéas suivants : « IV ter. – Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l'urbanisme, une C...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À l'avant-dernier alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence. Cet amendement a été déposé par nos collègues séna...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les résidences principales retenues pour l'application du présent article, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation déduction faite des locaux d'habita...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants établissent un contrat avec le représentant de l'État dans lequel elles fixent leurs objectifs de production de logements sociaux pour une période de trois ans ainsi que le financement de l'opération. » Exposé sommaire :...

À l'alinéa 4, après le mot : «  transports », insérer les mots : « à l'article R. 6147‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La liste complète des établissements publics concernés sera établit par le Conseil d'État. Le Parlement peut cependant montrer son attachement à ce que certains d'entre eux soient d'ores et déjà inscrit...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « outre », le mot : « soit ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « acquéreur, » les mots : « acquéreur et ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ou, le cas échéant, le » les mots : «, soit le versement du ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 entend porter à 25 % du total des résidences principales des communes le taux minimum de logements sociaux, actuellement fixé à 20 %. Considérant que de très nombreuses communes n'ont toujours pas atteint le seuil actuel de 20 %, malgré des investissements parfois massifs destinés à dévelop...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La mise en œuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu'à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur utilisation....

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe un plafond de logements sociaux à 33 % du ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » les mots : « jusqu'à 50 % ». Exposé sommaire : Cet article 1er a pour objectif de permettre aux terrains de l'Etat d'être cédés gratuitement aux collectivités territoriales. Brader les terrains de l'Etat ne résoudra en rien la crise du logement, et surtout, cette dispositio...

Substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « Dans les communes déficitaires en logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus 800 mètres carrés de surface hors œuvre nette comporte au moins 30 % de logements lo...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il en est de même pour les communes sur le territoire desquelles l'État ou ses établissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la réalisation de programmes de logements et qui, en dehors de la majoration éventuelle de la pénalité, disposent d'un montant des dépenses déductibles e...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Lorsqu'une commune fait l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les opérations de réalisation de logements d'une superficie supérieure à 800 mètres carrés de surface de plancher doivent consacrer au moins 40 % de la surface de planch...

Le Gouvernement promeut la politique d'aménagement du territoire, notamment pour favoriser l'implantation d'activités nouvelles dans les zones où existent des logements sociaux vacants. Exposé sommaire : S'il y a un manque de logements sociaux dans certaines grandes métropoles dont la région parisienne, la construction prévue de 70 000 logeme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « remet un rapport annuel établissant » les mots : « rend compte de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de cr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque dans un îlot regroupé pour l'information statistique d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente p...