Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le même article L. 3132‑29 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de l'arrêté est subordonné à la conclusion d'un nouvel accord. ». Exposé sommaire : Les commerces alimentaires bénéficient, depuis 1906, d'une autorisation d'ouverture de plein droit le dimanche m...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus avant, aux alinéas 7 et 11 de l'art...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou de nomination ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vis...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue au 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle » les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à une préconisation de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence (n°15-A-02 du 9 janvier 2015 n°314, p.53 « Suppr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure la diffusion et la mise à disposition du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Les articles 22 et 24 » les mots : « L'article 22 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur sont applicables » les mots : « lui est applicable ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision juridique afin de s'assurer que l'objectif partagé de c...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 141‑12, les mots « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fond est exploité et » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du même article est supprimée ; 3° À la première phrase de l'article L....

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision juridique afin de s'assurer que l'objectif partagé de clarification des baux auxquels s'appliquent les nouvelles mesures introduites dans la loi ALUR. Ainsi, le III. de l'article 25 présente des dispositions très techniques qui ont pour but de sécuriser le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Après l'article 14 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14‑1. – Les dispositions de l'article 14 de la présente loi ne visent que les clauses contractuelles des contrats de locati...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à une préconisation de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence (n°15-A-02 du 9 janvier 2015 n°314, p.53 « Supprimer le monopole partagé avec l’INPI de la gestion des informations légales sur les entreprises »). Il tend à rationaliser la gestion du Registre National du Co...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2° D’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l’Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue au 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle » les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à une préconisation de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence (avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015, n°314, p. 53...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure la diffusion et la mise à disposition du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à une préconisation de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence (avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015, n°314, p. 53 « Supprimer le monopole partagé avec l’INPI de la gestion des informations légales sur les entreprises »). Il tend à rationaliser la gestion du Registre Nation...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2° D’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l’Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « conjointement avec le ministère chargé de la consommation, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communication électroniques accessibles au public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Après la deuxième occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « l'ensemble des services de communication électronique accessibles au public qui fournissent une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de ré...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « employeur » insérer les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu’après la période d’essai, ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu’à minuit. Cet amendement vise à apporter des garantie...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 3323‑6 » et les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 3322‑6 » sont supprimés. » . Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis en reportant les dates butoir de c...

Après l'alinéa 7, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d'ordonnance mentionné dans l'article, et d'apporter quelques corrections rédactionnelles en vue de préciser le cadre d'act...