Amendement N° 142 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :
« 3° La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de revenir à la formulation retenue par la Loi n° 91‑646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
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