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À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'alinéa I précise que les salles de consommation de drogue à moindre risque seront légalisées à titre expérimental. Une période de six ans ne correspond pas à une expérimentation. Une durée d'expérimentation de trois ans est plus pertinente. Une telle période...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « également chargée » les mots : « dont la première mission est ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « , l'indication dans les messages publicitaires du contenu calorique des produits pour les produits alimentaires transformés ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir l'indicatio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La publicité sur les lieux de vente est déjà fortement encadrée par la loi. On ne peut pas non plus considérer qu'elle incite à la consommation du tabac puisqu'elle est visible des seuls consommateurs, une fois qu'ils ont déjà fait la démarche d'entrer dans un débit de tabac. Supprimer les présentoirs ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l'usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique. « L'examen du cod...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ne peut être poursuivie des chefs d'usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d'actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. « Ne peut éga...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « après avis conforme de l'Ordre national des médecins ». Exposé sommaire : Le cahier des charges doit être validé par l'Ordre National des Médecins, autorité la plus compétente pour représenter les médecins qui auront à agir au sein des salles de shoot.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées » les mots : « est inclus dans le calcul des distances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « , sous réserve du respect par l'État de ses engagements internationaux en matière de lutte contre les stupéfiants, ». Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) est parfaitement contraire à tous les traités internationau...

Après le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Une partie du temps d'antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consa...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La Confédération des buralistes publie un magazine professionnel, le Losange, diffusé à l'ensemble de ses buralistes adhérents et de manière très ponctuelle à quelques hauts fonctionnaires des ministères économiques et financiers et à quelques politiques (ministre du Budget, rapporteurs budgétai...

À l' alinéa 9, substituer aux mots : « 1° et laa du 3° du I entrent » les mots : « I entre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Toutes les mesures prévues en matière de lutte contre le tabagisme de ce texte entrent en vigueur au 20 mai 2016.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces centres fournissent gratuitement des mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux. » Exposé sommaire : Les mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), dits aussi « boites jaunes », concourent à l'objectif de réduction de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements scolaires. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif de réduction des risqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), aussi appelées « salle de shoot », dans notre pays est contraire aux dispositions du code de santé publique. En effet, en confondant la « réduction des risques » avec la banalisation de l'addiction aux drogues, le Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si le gouvernement vante le « bilan positif » des expérimentations des salles de consommation de drogue existant dans les pays voisins (Allemagne, Luxembourg, Espagne Suisse), de nombreux experts et associations expriment un bilan beaucoup plus mitigé et partagé de ces expérimentations. On ne peu...

Substituer aux alinéas 5 à 15 les dix alinéas suivants : « 1° Contenant un arôme caractérisant tel que défini à l'article 2 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de pré...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'état du nombre de lits de désintoxication et de sevrage des usagers majeurs dépendant de substances psychoactives ou classées comme stupéfiantes, leur déficit par rapport aux besoins, le coût...