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Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « La personne qui détient des stupéfiants pour son seul usage personnel, à l'intérieur ou à proximité d'une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi, ne peut être poursuivie pour détention illicite de stupéfiants. « La personne qui consomme des stupéfian...

Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑3 ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Deux-tiers des fumeurs commencent à fumer avant l'âge de 18 ans, et la moitié des consommateurs réguliers de tabac décéderont ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle comporte des actions de prévention et d'éducation thérapeutique en matière de santé buccodentaire. » Exposé sommaire : Si globalement la santé bucco-dentaire des jeunes enfants s'est améliorée depuis 20 ans (selon la DREES le pourcentage des enfants indemnes de carie est passé de 12 % en 1...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du ...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui, sur l...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'article prévoit que l'interdiction des arômes dans les produits du tabac, à compter du 20 mai 2016, ne s'applique pas aux produits représentant plus de 3 % des ventes dans la catégorie au sein de l'Union européenne. Le texte actuel prévoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 3511‑2‑3 du CSP, introduit dans ce projet de loi, prévoit d'instaurer des règles en matière d'installation des nouveaux débitants de tabac. Si la volonté d'éloigner les débitants de tabac de certains lieux comme les écoles ou les complexes sportifs, est louable, cette disposition est à pr...

L'article L. 831‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé au sens de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l'accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont ratta...

Après l'article L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 141-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 141-2-2. – Lorsque sont contestées, en application de l'article L. 142-1, les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou l'imputabilité des lésions ou...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article L. 3323‑4 du code de la santé publique définit aujourd'hui le contenu du message sanitaire devant figurer dans la publicité des boissons alcooliques : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Ce message incarne l'objectif de la loi Evin, fixé par le législateur, de lutter contre les e...

L'article 221‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « D'une manière générale, le fait d'avoir causé la mort d'autrui dans le cadre d'une prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait manquer d'ignorer du fait de son état d'alcoolémie ou sous l'influence de substances illicites constitue une circonstance aggravant...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les élèves des collèges et des lycées, ces séances renforcent l'information sur les comportements sexuels à risques en y associant l'apprentissage de la liberté et de la responsabilité, du respect d'autrui et...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Afin de faciliter l'information du consommateur et pour l'aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, l'étiquetage d...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 27. II. – En conséquence, après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Chacune des ordonnances prévues au présent article peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à leur adaptation aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités relevant de l'article 7...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , après consultation des représentants des producteurs, des industriels, des distributeurs, des associations de consommateurs et des scientifiques ». Exposé sommaire : S'il important de parvenir à un étiquetage nutritionnel simple, incontestable et cohérent avec notre modèle alimentaire il est tout aussi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB À la fin du premier alinéa de l'article L. 3323-4, les mots : « et de mode de consommation du produit » sont remplacés par les mots : « , de mode de consommation du produit et des modalités d'une consommation à moindre risque, telle que définie par les autorités de santé compétentes » ». E...

À l'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et à l'hydratation ». Exposé sommaire : L'article 2 du Projet de loi relatif à la santé fait de la promotion et de l'éducation à la santé en milieu scolaire une priorité. L'hydratation fait partie intégrante de l'a...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle comporte des actions de prévention et d'éducation thérapeutique en matière de santé buccodentaire. » Exposé sommaire : Si globalement la santé bucco-dentaire des jeunes enfants s'est améliorée depuis 20 ans (selon la DREES le pourcentage des enfants indemnes de carie est passé de 12 % en 1...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour toutes les » les mots : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dans les » les mots : « qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Avant le 1°, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A L'inscription du petit déjeuner dans le parcours éducatif de santé ; ». Exposé sommaire : Lors d'une récente étude sur les Comportements et Consommations alimentaires en France, il a été mis en lumière un déclin du petit-déjeune...