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À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa liberté de choix doit être préservée » les mots : « d'en choisir une librement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec la rédaction de l'article 3bissur le libre choix des méthodes contraceptives).

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis.  – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin : « 1° De faire évoluer les con...

I. – À la fin de l'alinéa 135, substituer aux mots : « à des recherches impliquant la personne humaine » les mots : « aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121‑1 du même code ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 136 par les mots : « au sens du 1° ». Exposé sommaire : Amendement précisant la noti...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « À cette fin, il est créé un identifiant du dossier médical partagé pour l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie. « Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la personn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la fin du second alinéa de l'article L. 211‑11 du code de l'environnement, les mots : « et article L. 1336‑1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence dans le code de l'environnement.

I. –  À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 3121‑5 » la référence : « L. 3411‑8 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3121‑4 », la référence : « L. 3411‑7 ». Exposé sommaire : Amendement qui tire les conséquence de l'article 8 du projet de loi qui a déplacé, dans code de la santé publique, les ar...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à son entourage. » Exposé sommaire : Les projets d'accompagnement opèrent sur la base d'une approche globale des personnes concernées, incluant donc l'environnement personnel, familial et social de cette personne. Il faut donc que l...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4111‑1‑1, il est inséré un article L. 4111‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑2. – Par dérogation au 1° de l'article L. 4111‑1, peuvent être autorisés individuellement par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'ordre compétent, à exercer tempo...

I. – Supprimer l'alinéa 43. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et réclamat...

À l'article L. 111‑8 du code des assurances, après le mot : « organes », sont insérés les mots : « , de cellules ou de gamètes ». Exposé sommaire : Les conséquences éventuelles du don de moelle osseuse ne sont pas couvertes au motif que les éventuels préjudices résulteraient d'un acte volontaire exclu de la garantie en application de l'articl...

Après l'article L. 4211‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑5‑1. – Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 4211‑1, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les ...

Compléter cet amendement par les mots : « du ministre chargé de la santé, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la référence : « 2003/122/Euratom, », insérer les mots : « en prenant les mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaitre la profession de physicien médical comme profession de santé et ». Exposé sommaire : Engagés depuis 2008, les travaux de mise à jour des directives Euratom existantes se sont achevés avec la p...

I. – Après l'article L. 162‑17‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2. – Le comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente loi, l'ensemble des droits et obligations du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111‑24 du même code, relatifs à la concep...

I. – À l'alinéa 23, supprimer les mots : « en dehors du territoire national ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l'exportation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il vise à compléter les dispositions de l'article L. 5124‑17‑3 du code ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « via les » les mots : « par l'intermédiaire des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

L'article 13 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable est abrogé. Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 précitée continuent à s'appliquer aux produits pour lesquels une demande d'autorisation tr...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que du service de messagerie sécurisée ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111‑24 du code de la santé publique déterminent par...