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L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte dém...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l'article L. 146‑3 » les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'ell...

L'article L. 6147‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de priorité, mentionné à l'article L. 240‑1 du code de l'urbanisme, s'applique, s'agissant des établissements publics de santé, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. » Exposé sommaire : Le droit de priorité ouvre la possibilité à une ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations...

À l'alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : Cet article permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à s...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « les centres de santé et les maisons » les mots : « en cas de carence de l'offre de service ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de servi...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. » Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. ...

Après l'alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 6112‑4-3. – Les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre peuvent être assorties de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique. « Elles peuvent également être subordonnées à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de co...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « IV. – L'échange d'informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une personne, entre des professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de prise en charge, requiert son consentement exprès préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée dans des conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 ter prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et ...

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les condi...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibilités et les conditions de mise en place dans les hôpitaux d'une administration assistée des médicaments par lecture à code barres au lit du malade, et l'aide logicielle à la préparation des doses à administre...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition, qui revient à imposer un contrôle des honoraires des médecins. Cette disposition porte atteinte aux droits du corps médical ainsi qu'aux missions des établissements de santé, qui excluent un tel contrôle des professionnels. Le droit imposant déjà au médeci...

À l'alinéa 16, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « ou de délivrance du médicament ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les pharmaciens d'officine dans l'ensemble des professionnels de santé qui participent au parcours de soins d'un patient et qui par conséquences ont un intérêt à avoir accès au Dossier Médical...

I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou à son suivi médico-social et social ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 7. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots : « du champ social et médico-social ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'ali...

À l'alinéa 47, supprimer les mots : « favorable conforme ». Exposé sommaire : La législation propre au secteur de la santé ne peut s'écarter du cadre constitutionnel et législatif général que pour des raisons d'intérêt général tenant à la nature des obligations des activités de soins. Il vaut donc mieux amodier d'emblée cette disposition qui...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'échange d'informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une personne entre des professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de prise en charge, requiert son consentement exprès préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions déf...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Dans une situation d'urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontolog...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées. » Exposé sommaire : La donnée de santé touchant la personne au plus profond de son intimité, les conditions dans lesquelles les professionnels de santé pourront transmettre des données de santé qui leur ont été confiées aux profes...

Les personnes souffrant d'un diabète de type 1 ainsi que les parents d'enfants souffrant d'un diabète de type 1, peuvent obtenir, sur simple demande, une carte prioritaire. Exposé sommaire : Cette carte, anciennement appelée « carte station debout pénible, » permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises notamment dans les transport...