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À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et des ressources mobilisables ». Exposé sommaire : Un groupe opérationnel de synthèse est constitué pour formuler des préconisations relatives à la situation d'une personne handicapée sur la base d'un plan d'accompagnement global. Ces préconisations tiennent compte des besoins de la personne mais aussi ...

Compléter l'alinéa 62 par les mots et la phrase suivants : « , qu'il est habilité dans les conditions définies à l'article L. 6112‑3 ou qu'il est associé dans les conditions définies à l'article L. 6112‑5. Les critères qui président à la délivrance des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑2 sont précisés par décret en Conseil d'État. ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans ce cas, une copie est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir l...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sanitaire, social et administratif », les mots : « à l'autonomie en santé ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de cet article 22 ouvre aux personnes concernées le bénéfice des projets d'accompagnement. Cependant, ces projets ne sont pas définis par leur objet mais par leur contenu. Pour des raisons de clart...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'un des critères de participation au service public hospitalier, qui propose l'absence de facturation de dépassements d'honoraires par les médecins exerçant dans les établissements privés. L'article L. 6112‑2 du code de la santé publique tel que réintroduit dans ce tex...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « dont peut varier le » les mots : « de variation du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Sur proposition de la conférence nationale de santé, une charte des parcours de soins et d'accompagnement des patients est élaborée. Les modalités de mise en oeuvre et de publicité de la charte sont précisées par décret. Exposé sommaire : Plusieurs textes ont décliné les droits individuels et collectifs des usagers selon qu'ils sont accueilli...

À l'alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuit...

À l'alinéa 39, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de ...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». Imposer un contrôle de ces dépassements d'honoraires n'est donc pas fondé juridiqu...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑20 du code de la santé publique prévoit l'expérimentation d'un dossier médical partagé sur clé USB. Or cet alinéa vient supprimer la possibilité de mettre en œuvre cette expérimentation pourtant déjà prévue dans le code de la santé. Un tel support sécurisé, qui permet une vraie soupl...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve l'historique. » Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-l...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11, en cas de carence de l'offre de service de santé ; ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « soins », les mots : « prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « code », insérer les mots : « en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, ». Exposé sommaire : Les établissements de santé ont à prendre en charge des personnes et pas seulement des pathologies. Avant la loi HPST, l'article L. 6111‑1, dans sa rédaction issue de la loi du 31 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 2° Soit interviennent pour assurer la prise en charge d'un même patient sous la coordination du médecin ; ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi relatif à la santé propose une définition de l'équipe de soins primaires dans le futur article L. 1110‑12 du code de la santé publique. Il faut saluer la vo...

Toute personne ayant fait acte d'adhésion reçoit une carte personnelle indiquant le numéro d'identification de l'organisme ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. Un décret en Conseil d'État détermine les mentions qui doivent impérativement figurer sur la carte d'adhésion ainsi que leur forme harmonisée pour l'en...

À l'alinéa 67, supprimer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Il est proposé ici de permettre l'accès de l'ensemble des établissements de santé aux communautés professionnelles territoriales, sans considération de leur participation au service public hospitalier. En conséquence, il convient de supprimer cette disposition injustifiée, qui conditionne la participat...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès aux urgences en milieu rural portant notamment sur la formation initiale et sur la formation continue des médecins dans le domaine des urgences ainsi que sur la mise en réseau des services d'urgences, des services de sap...