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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des besoins de la personne handicapée » les mots : « de la réponse souhaitable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tou...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « En cas de retrait de l'habilitation, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement est révisé pour tirer les conséquences de la mesure,notamment en termes de financements et de détention d'autorisations ». Exposé sommaire : Le projet de loi est insuffisamment précis quant a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un de ces projets pilotes doit concerner un territoire d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les territoires ultramarins soient associés aux projets pilotes de l'article 22. Cette participation de ces territoires est d'autant plus justifiée que de nombreuses...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un projet pilote doit être mis en œuvre dans les départements et territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à assurer que des projets puissent être menés en outre-mer. En effet, de nombreuses zones ultramarines sont dans des situations très spécifiques par rapport à la...

Après l'article L. 6141‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6141‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6141‑1‑1. – Les centres hospitaliers dont le ressort est situé en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou qui desservent majori...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 6122‑7 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112‑2 ou » sont supprimés ; « 2° À la fin, les mots : « et la permanence de...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « IV. – L'échange d'informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une personne, entre des professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de prise en charge, requiert son consentement exprès préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée dans des conditio...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve la trace. » Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-légal...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11, en cas de carence de l'offre de service de santé ; ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article 22 prévoit que le bénéfice d'un projet d'accompagnement implique une coordination des services, des professionnels et des organisations intervenant dans le parcours de santé. Toutefois, l'objectif de coordination des soins dans le parcours de santé est largement satisfaite par...

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , notamment les personnes obèses. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir la prise en compte des surcoûts liés à la prise en charge des personnes obèses dans les établissements hospitaliers (IRM, accueil, tran...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « les centres de santé et les maisons » les mots : « en cas de carence de l'offre de service ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de servi...

Après l'article L. 6141‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6141‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6141‑1‑1. – Les centres hospitaliers qui desservent majoritairement des communes isolées géographiquement de tout autre établissement de santé sont désormais dénommés « hôpitaux isolés ». Afin de tenir compte des spécificités d...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la possibilité, pour les établissements, quelle que soit leur nature juridique, de participer au Service Public Hospitalier.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : Plusieurs études montrent que le refus de soins reste un problème très marginal. Il doit être combattu même si il touche une minorité des pr...

À la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « le directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le coût de la suppression des jours de carence à l'hôpital. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact des jours de carence sur les finances des hôpitaux. Dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2014, les sages de la r...

À l'alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuit...