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I. – À l'alinéa 46, après le mot : « habilités », insérer les mots : « , après avis favorable conforme de la conférence médicale d'établissement, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, supprimer les mots : « après avis favorable conforme de la conférence médicale d'établissement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que...

À l'alinéa 13, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du Conseil national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet article propose à titre expérimental un projet d'accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant de maladie chronique. Comme les personnes en situations de handic...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « continu » insérer les mots : « des professionnels de santé » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les établissements de santé ont bien vocation à participer au développement professionnel continu des professionnels de santé.

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les condi...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé défini à l'article L. 1434‑11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service public hospit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 ter prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et ...

À l'alinéa 17, après chaque occurrence du mot : « établissement », insérer par deux fois les mots : « ou centre ». Exposé sommaire : Cet article qui définit l'équipe de soins, notion servant de base au partage de l'information entre les professionnels de santé, ne vise pas en tant que tels les centres de santé. Alors même que ces structure...

Après l'alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 6122‑7 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112‑2 ou » sont supprimés ; « 2° À la fin, les mots : « et la permanence de...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « ainsi qu' » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les maladies nosocomiales, avec notamment un état des lieux réalisé en ce qui concerne les collectivités d'outre-mer. Ce rapport propose des dispositifs susceptibles d'être mis en place pour lutter contre ce type de maladies. Ex...

À l'alinéa 60, substituer au mot : « conditions » le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les condi...

À l'alinéa 41, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'agence » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de service de santé. D'autre part, le directeur...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées. » Exposé sommaire : La donnée de santé touchant la personne au plus profond de son intimité, les conditions dans lesquelles les professionnels de santé pourront transmettre des données de santé qui leur ont été confiées aux profes...

À l'alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuit...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. » Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l'autorisation que donne le patient d'accéder à son dossier. » Exposé sommaire : Il y a lieu de reprendre ici la rédaction de l'article L. 1111‑15 en vigueur qui clarifie les principes d'accès au...

À l'alinéa 13, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du Conseil national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Construire un parcours de santé coordonné nécessite d'instaurer un appui pérenne aux personnes handicapées et à leurs proches qui repose sur une coopération et la coordination des tous les acteurs....

I. – Substituer à l'alinéa 43 les quatre alinéas suivants : « 9°  L'article L.1111-20 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.1111-20. – L'État peut autoriser l'enregistrement d'un dossier médical sur un support numérique portable sécurisé remis, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2018, à un échantillon de bénéficiaire...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « un médecin auquel le patient a confié la responsabilité de la coordination de » les mots : « le patient qui s'adresse à eux pour la réalisation des consultations et actes prescrits par un médecin auquel il a confié ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa ne correspond pas à l'intention du dispos...