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Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique relatives à la borréliose de Lyme émises le 28 mars 2014. Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la santé publique a établi un état des connaissances act...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous les réserves mentionnées à l'article L. 3335‑2 ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Après l'article L. 3335‑1, il est rétabli un article L. 3...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Cette lettre doit obligatoirement faire figurer les informations détaillées relatives à l'état nutritionnel du patient. » Exposé sommaire : Dans son rapport sur la politique nutritionnelle en France et sur les mesures concernant la prise en charge des maladies liées à la nutrition, commandé par ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « nécessairement le déploiement d'une solution technique commune permettant d'adresser aux professionnels de santé ayant fait ce choix un flux unique de paiement » les mots : « le déploiement d'une solution technique commune permettant notamment aux professionnels de santé ayant fait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 bis propose la création d'un « groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146-3 ». Alors que les décisions pour l'insertion des personnes handicapées dans des structures adaptées par les maisons départementales dépassent systématiquement le délai de quatre mois prévu par la l...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pratiquer », insérer les mots : « , pour les professionnels qui le souhaitent, ». II. – À l'alinéa 3, après le mot : « ville », insérer les mots : « qui le souhaitent ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « payant », ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le programme PRADO (programme de retour à domicile) prévoit un retour très rapide des parturientes et de leurs bébés à domicile. Pourtant, le fait de rester quelques jours de plus à la maternité per...

Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d'un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots « de l'entretien prénatal visé à l'article L. 2122‑1 du présent code ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de repositionner l'entretien pré...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « malades » les mots : « personnes atteintes de maladies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur l'activité des médecins en montagne et l'introduction d'un forfait de soins en montagne pour les médecins des stations de montagne. Exposé sommaire : Cet amendement aborde la question de l'activité des médecins des stations de montagne. Aujourd'hui, ces professionn...

Au sixième alinéa de l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « non médicaux ». Exposé sommaire : La non-discrimination et l'accès aux soins des personnes handicapées passent aussi par une mise en accessibilité des cabinets médicaux. Or l'ordonnance n° 2014‑...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Pour favoriser un véritable décloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital, les pharmaciens d'officine...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans ce cas, une copie est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « articulée » le mot : « coordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les huit alinéas suivants : « 2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Au cours de cet entretien, le médecin doit : « - avertir la femme enceinte des conséquences physiques la touchant dans son corps et sa féminité, notamment le risque d'infertilité, de blessures utérines, de cancers, et psychologiques qu...

L'article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.6222-6. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au nombre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa de l'article L. 1110‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte le droit à la santé ou la lutte contre les exclusions, peut ...

Le I de l'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l'aide médicale d'État » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l'aide médicale d'État ». Exposé sommaire : Les b...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel inquiète légitimement les parents d'enfants handicapés quant aux conditions d'orientations de leurs enfants dans les Maisons départementales du handicap (MDPH). En effet, il est prévu qu'un groupe de synthèse opérationnel formulera des préconisations pour les jeunes gens sans s...