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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer, comme le fait cet article introduit par amendement initié par la Délégation aux droits des femmes, le délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG, relève d'une posture idéologique, dénuée de tout fondement pratique. Cela revient à accréditer l'idée que la r...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soi...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pratiquer », insérer les mots : « , pour les professionnels qui le souhaitent, ». II. – À l'alinéa 3, après le mot : « ville », insérer les mots : « qui le souhaitent ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « payant », ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

À l'alinéa 2, après le mot : « obligatoire », insérer les mots :  « et, le cas échéant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des situations pour lesquelles le patient ne dispose pas d'une couverture complémentaire.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Un amendement de la Commission des affaires sociales (AS1135) a introduit une précision dans les missions du SPIS en ajoutant qu'il doit assurer la diffusion d'informations relatives à « l'offre sanitaire, méd...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et le médecin traitant » les mots : « le médecin traitant, ainsi que le pharmacien d'officine ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « soins », insérer les mots : « et à la prise en charge médicamenteuse, ». Exposé sommaire : La sécurité des soins apportés aux patients est un ...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des agences régionales de santé, des professionnels de santé et des associations d'usagers agréées ». Exposé sommaire : Le service public d'information en santé doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé comme pour les patients à l'instar de ce que ...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il établit chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes handicapées. Ce rapport est soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Les difficu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi garantit à la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse le droit de demander à un médecin son interruption. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) répond à un protocole médical, défini par le législateur, comprenant : - Deux consultations médicales préalables ; - Un entreti...

À l'alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou à un confrère ». Exposé sommaire : L'article 24 établit l'obligation d'une lettre de liaison entre le médecin traitant et un établissement de santé. Il est nécessaire que cette obligation s'applique lorsqu'un médecin traitant sollicite un confrère pour avis, quelle que soit la...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Pour progresser vers un véritable décloisonnement ville-hôpital, il n'est pas pertinent que les pharmaciens d'o...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les pratiques de discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l'article L. 1110‑3, lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Les ordres des professions médicales ont vocation à prévenir et à sanctionner les comportements di...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et des bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnés aux articles L. 861‑3 et L. 863‑2 les mots : « mentionnés à l'article L. 861‑3 ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les fr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif ; « 2° Le fait pour un professionnel de l...

À l'alinéa 8, après l'année : « 2016 », insérer les mots : « un rapport ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 5° de l'article L. 4124‑6 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110‑3, une sanction pécuniaire peut être ap...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : 1° après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai de trois jours suivant la première demande de la femme, sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé » ; ...

L'article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.6222-6. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au nombre...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante: « Elles ne sont pas davantage applicables lorsqu'une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l'occasion des examens qu'elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. » Exposé sommaire : Les sages-femmes, à l'occasion du suivi des grossesses ou du suivi gynécologique...