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Après la deuxième phrase du I de l'article L. 322-2 du  code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à 25% des frais d'honoraires des praticiens pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , à mieux connaitre le handicap, ». Exposé sommaire : La méconnaissance des handicaps, de leur impact sur la vie quotidienne et sur la santé des personnes est l'un des facteurs explicatifs du fractionnement du parcours de santé et de l'échec de soins. Or l...

À l'alinéa 8, après le mot : « soins », insérer les mots :  « comprenant les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d'autonomie lorsqu'ils sont jugés pertinents, ». Exposé sommaire : L'objectif de la rédaction proposée est de préciser que le rôle de la fiche de liaison va...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6, à la personne de confiance » les mots : « à la personne de confiance dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6, ou au professionnel, établissement ou service de santé ou médico-social de son choix, ou à la commune de son domicile lorsqu'elle assu...

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour réviser l'accord conclu en application de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale afin d'y intégrer les modifications résultant de l'applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Bien qu'il ait fait l'objet d'une réécriture globale, pour la mise en place d'un dispositif par étapes, il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette générali...

Après la deuxième occurrence du mot : « soins » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d'association de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation ...

À l'alinéa 3, substituer par deux fois aux deux occurrence des mots : « à l'ensemble des » les mots : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Pour progresser vers un véritable décloisonnement ville-hôpital, il n'est pas pertinent que les pharmaciens d'o...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tenant compte des » les mots : « assurant la coordination de celles-ci avec les ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle. Au-delà des examens obligatoires, du calendrier des vaccinations et des examens de médecine scolaire à âge clé, les services de la protection maternelle et infantile condui...

Le premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la quatrième phrase, les mots : « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés » sont remplacés par les mots : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d'achat ainsi que...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La liste des centres de valorisation et d'apport des déchets encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers sont rendues publiques sous un format réutilisable. » Exposé sommair...

À l'alinéa 2, après le mot : « avec », insérer les mots : « des organismes d'assurance maladie, des ordres professionnels et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conforter la lutte contre les refus de soins en soutenant la mission dévolue en la matière au conseil national de l'ordre des médecins par une représentation plu...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soi...

Le premier alinéa de l'article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , effectués par des véhicules sanitaires ou des taxis équipés d'un dispositif de géolocalisation installé à leurs frais ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l'Assemblée nationale sur le thème du transport de patients, qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le renoncement aux soins pour raisons financières est une problématique à laquelle sont quotidiennement confrontés les médecins, généralistes ou non, et à laquelle ils répondent déjà en pratiquant le tiers payant dès que cela leur est possible. Pourtant, la généralisation de cette dispense d'avance de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'accès à un service public de permanence de soins est facilité par l'affichage obligatoire, sur les façades des cabinets médicaux et des officines de pharmacie, des numéros d'appel d'urgence et, le cas échéant, des numéros d'appel des permanenciers. ». Exposé sommaire : Il est bien souvent diff...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Bien qu'il ait fait l'objet d'une réécriture globale, pour la mise en place d'un dispositif par étapes, il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette générali...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À compter du 1er juillet 2015, les médecins qui assurent la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique peuvent appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance mala...