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Le premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la quatrième phrase, les mots : « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés » sont remplacés par les mots : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d'achat ainsi que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part  le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres pat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé. Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l'Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la généralisation du tiers-payant. Plusieurs études récentes montrent qu'il n'y a pas de corrélation entre tiers-payant et renoncement aux soins : le temps pour obtenir un rendez-vous chez un médecin est le premier facteur de renoncement aux soins. Les patients qui ...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des agences régionales de santé et des établissements de santé publics et privés, des professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. » Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établisse...

À l'alinéa 3, après le mot : « autonomie, », insérer les mots : « du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la douleur ou encore l'appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d'hygièn...

À l'alinéa 2, après le mot : « coût », insérer le mot : « réel ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est que les patients soient informés du cout réel de la prise en charge, dans conditions identiques à celles d'une entreprise. Le patient doit connaître le prix réel pour le système de santé de sa prise en charge.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inclure clairement les pharmaciens dans le dispositif de retour au domicile des patients après...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas applicables également lorsqu'une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l'occasion des examens qu'elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. » Exposé sommaire : Cette propos...

La détresse de la femme enceinte face à l'avortement est reconnue. À ce titre, les solutions alternatives sont promues et encouragées. Exposé sommaire : Par cet alinéa, reconnaissons que l'avortement n'est pas un acte anodin, que les conséquences physiques et psychologiques sur la femme sont grandes et que la responsabilité de la société dans...

Compléter l'alinéa 12 par les mots: « notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant, dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique ainsi que...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette lettre précise les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d'autonomie lorsqu'ils sont jugés pertinents. » Exposé sommaire : La lettre de liaison précise le motif de l'hospitalisation, la synthèse médicale du séjour, les ...

À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans l'État peut prévoir enÎle-de-France et en région Rhône-Alpes le dépistage néonatal universel de la drépanocytose. Exposé sommaire : La drépanocytoseest une maladie liée à une mutation génétique à l'origine d'une anomalie de l'hémoglobine des globules rouges, qui assure le transport ...

I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1111‑3‑1, il est inséré un article L. 1111‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑3‑3. – Les établissements de santé mentionnés aux a) à d) de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patien...

Après l'alinéa 37, insérer l'article suivant : « III bis. – Au deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du même code, les mots :« et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 1111‑15 du code de la santé publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle » sont rempl...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant » les mots : « Les praticiens ». Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de réflexion d'une semaine pour l'interruption volontaire de grossesse.

Les soins palliatifs sont déclarés « grande cause nationale 2016 ». Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition. Exposé sommaire : Il y a dix ans, le 12 avril 2005, était votée, à l'unanimité, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti. C'est une loi équilibrée, qui vise à ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots: « notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant, dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique ainsi que...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette lettre est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes mo...