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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 1110‑3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositifs du troisième alinéa sont également applicables quand le refus est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'exis...

L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d'asile visés respectivement aux...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « juillet 2016 » la date : « janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assuran...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle est également assurée, le cas échéant, en collaboration avec les établissements de santé, en l'absence d'associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées. » Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coex...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement d'ici le 1er janvier 2016 relatif aux conditions de remboursement des soins dispensés hors Union européenne pour les malades ne pouvant recevoir en France les soins appropriés à leur état. Exposé sommaire : Certaines personnes, dans le cas de maladies graves notamment, peuvent être amenées à se...

Au troisième alinéa de l'article L. 3111‑1 du code de la santé publique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale dispose que « la ...

l'alinéa 3, après le mot : « publique, » insérer les mots : « , des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : Les ordres de professionnels de santé, qui ont été chargés de missions de service public, contribuent déjà à l'information du public. Il n'y aucune raison que leur concours ne soit pas sollicité dans la mise en place du ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers-payant indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de réflexion de 7 jours accordé à la femme dans le cadre d'une IVG. Selon Catherine Coutelle, députée PS, qui a défendu en commission des affaires sociales la suppression du délai de réflexion pour une IVG, ce délai serait un « moyen de dissuasion », qui « stigm...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il comporte également une évaluation du coût de cette mise en œuvre et de son impact sur les finances publiques. » Exposé sommaire : La généralisation du tiers payant doit s'accompagner de garanties visant à sécuriser les paiement ainsi que leurs délais pour les professionnels de santé. La nouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Bien qu'il ait fait l'objet d'une réécriture globale, pour la mise en place d'un dispositif par étapes, il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette générali...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soi...

I. – Après l'article 278 du code général des impôts, il est rétabli un article 278-0 ainsi rédigé : « Art. 278‑0. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les boissons sucrées et édulcorées mentionnées au I de l'article 1613ter est fixé à 20 % » II. – Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de l'article 278‑0 du ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce document lui est également envoyé à son domicile ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir la transmission du document retraçant le cout de l'ensemble des prestations liées à la prise en charge au domicile du patient.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant et le médecin correspondant, sans préjudice des dispositions des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique et de l'article L. 541‑1...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect des obligations d'information par le professionnel ou l'établissement de santé, le patient qui n'aurait pas été informé ou qui aurait été mal...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « IIter. – À l'article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième », et le mot : « neuvième », est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences, dans le code rural et de la pêche ma...