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Compléter l'alinéa 12 par les mots: « notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant, dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique ainsi que...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier est ainsi modifiée : a) L'article L. 1111‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑3. – Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'oc...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et aux patientes adressées par une sage-femme ». Exposé sommaire : Les sages-femmes, à l'occasion du suivi des grossesses, ou du suivi gynécologique de prévention et de contraception sont amenées à prescrire des examens afin, notamment, de dépister d'éventuelles situations pathologiques. Cependant dans ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un objectif de diminution du renoncement aux soins ». Exposé sommaire : Le manque d'information est un des vecteurs du renoncement aux soins. La principale cause de renoncement aux soins est le manque d'information sur les mécanismes de prise en charge et les parcours de santé. ...

Substituer à l'alinéa 1, les cinq alinéas suivants : « L'article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également a...

À l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer les mots : « avec son accord et ». Exposé sommaire : La personne de confiance n'a pas vocation à se voir remettre la lettre de liaison de sortie à l'insu du patient, à moins que ce dernier soit hors d'état de manifester sa volonté, auquel cas il convient de le préciser. On peut enfin ajouter qu...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , au moment de sa sortie, ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l'hôpital, reçoive un document l'informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son organisme complémentaire...

À l'alinéa 2, après le mot : « obligatoire », insérer les mots : « s'il en a une ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l'hôpital, reçoive un document l'informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son orga...

Après la troisième occurrence du mot : « patient » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Bien qu'il ait fait l'objet d'une réécriture globale, pour la mise en place d'un dispositif par étapes, il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette générali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au début des années 60, les travaillistes britanniques socialisent et sectorisent la médecine. Le résultat est aujourd'hui un système a deux vitesses. D'un côté, un hôpital public très rationalisé au plan économique , avec des décisions thérapeutiques subordonnées à une vision comptable . De l'autre, u...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il établit chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes handicapées. Ce rapport est soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Les difficu...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « et lorsque le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins prévu à l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juille...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6 » les mots : « avec son accord, ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Un décret définit les conditions dans lesquelles un comité de pilotage, composé de représentants de l'État, des organismes d'assurance maladie, des organismes d'assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé, évalue le déploiement et l'applicatio...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des opérations de tests de situation.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de santé. Cette information porte sur le coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par leur régime d'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par leur organisme d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part  le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres pat...

Après le mot : « demander », la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « comme justificatif des ressources du demandeur et de son foyer, seulement l'avis d'imposition ou de non imposition du foyer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande ...