Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « e) Elles définissent des actions visant à mieux informer et mieux accompagner les personnes en situation de handicap afin de reconnaitre les situations de handicap définitif et à faire en sorte que la durée de traitement des dossiers soit réduite pour le renouvellement des cartes d'invalidité. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis, inséré par un amendement en commission, abroge le délai de réflexion de sept jours mis à disposition des femmes dans le cadre d'une demande d'interruption de grossesse. Le gouvernement, poussé par son aile gauche la plus dogmatique, accentue la libéralisation de l'IVG en vue de la ba...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En relation avec les autorités compétentes de l'État et des collectivités territoriales, il assure l'information du public sur les financements publics et les crédits d'impôt dont bénéficient les entreprises exploitant du médicament, ainsi que sur les partenariats public-privé qui les lie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité donnée au Conseil national pour réaliser ou faire réaliser des« testings » dans les cabinets médicaux sur d'éventuels refus de soins jette le discrédit sur une profession engagée au quotidien pour le bien-être de tous. Le code de déontologie prohibe déjàle refus de soins et l'Ordre d...

À la quatrième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « les » les mots : « et évalue la faisabilité opérationnelle et financière des ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant ne doit pas accroître la charge administrative des professionnels de santé. Ceci implique un important travail de coordination entre les organismes d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « une », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à deux semaines suivant la première demande de la femme » ». Exposé sommaire : L'avortement n'est pas un acte anodin. Il ne s'agit pas d'un simple traitement. L'avortement possède de multiples répercussions sur la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement adopté par la Commission des Affaires Sociales méconnait profondément les droits des personnes handicapées et les préconisations du rapport de juin 2014 intitulé «  Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de han...

À l'alinéa 37, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » les mots : « , en accord avec le professionnel de santé, d'un ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'insertion de mécanismes de tiers payants au sein des contrats solidaires et responsables, il est proposé d'imposer aux organismes complémentaires des obligations de moyen e...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 30 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance...

L'article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.6222-6. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au nombre...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6 » les mots : « avec son accord, ». Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettr...

Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique peuvent évaluer, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, énoncé à l'article L. 1110‑3 du même code, par les professionnels de santé, notamment en réalisant ou faisant réaliser ...

Le premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l'inscription sur la liste peut aussi être subordonnée au respect de parcours de soins ou de conditions d'utilisation ou d'observance de son traitement par le patient qui son...

Le premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la quatrième phrase, les mots : « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés » sont remplacés par les mots : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d'achat ainsi que...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des agences régionales de santé et des établissements de santé publics et privés, des professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. » Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établisse...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° Le 2° de l'article 162‑32‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les différentes rémunérations et aides prévues à l'accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l'acte sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse prim...

L'article 40 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé assurent la promotion du métier de conseiller en environnement intérieur auprès du grand public et des prescripteurs. » Exposé sommaire : La ...

L'article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.6222-6. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au nombre...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « sur celles couvertes par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Les chapitres Ier à III du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. Exposé sommaire : L'aide médicale d'État (AME) constitue un encouragement à l'immigration clandestine. Coûteux pour les finances publiques, 677 554 415 euros sur le budget de l'État en 2015, ce dispositif doit être supprimé. Tel est l'obje...