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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 21 bis résulte de l'amendement n° AS 1488 adopté en commission. Il prévoit que la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pourra, en cas de besoin lorsqu'elle instruit le dossier d'une personne, réunir un « groupe opérationnel de synthèse » incluant des gestionnaires d'établi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers-payant indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur.

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « et lorsque le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins prévu à l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juille...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des agences régionales de santé et des établissements de santé publics et privés, des professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. » Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établisse...

À l'alinéa 4, après la cinquième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « fabricants et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les fabricants des dispositifs médicaux aux accords sur l'encadrement des tarifs des prestations d'optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques.

Le quatrième alinéa de l'article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire est informé de l'expiration de ses droits, au moins deux mois avant cette échéance. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement prend en compte le fait que l'ouverture des droits à la Couverture m...

À l'alinéa 9, après le mot : « liaison » insérer les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de ...

Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet article additionnel supprime l'aide médicale d'État (AME) Ce dispositif offre la gratuité totale de soins sous simple condition de ressources et après 3 mois de résidence à des étrangers en situation irrégulière, à la charge d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les pratiques de discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l'article L. 1110‑3, lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Les ordres des professions médicales ont vocation à prévenir et à sanctionner les comportements di...

I. – L'État peut mettre en place de manière expérimentale un observatoire national des refus de soins qui évalue selon des modalités fixées par décret le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins. Cet observatoire est composé de trois collèges représentant des organismes d'assurance maladie, des ordres ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 6211‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑24. – Un pharmacien biologiste médical vérifiant les critères de compétences fixés à cet effet par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la com...

Substituer aux alinéas 51 à 53 les alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10 – I. – Les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones prévus à l'article L. 1434‑8 après avis conforme de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie concernée, obtenu à la majorité absolue des membres y siégeant ...

Après l'alinéa 69 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soit prise en compte au sein de ces commissions, lesquelles rendent compte d'actions précises...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Après consultation des agences régionales de santé, des représentants des professionnels de santé, des usagers et des associations d'élus des collectivités territoriales, l'arrêté visé au premier alinéa du présent article détermine le nombre, le lieu d'implantation et les critères objectifs de dé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il rend compte chaque année au ministre en charge de la santé des restructurations de l'offre hospitalière telles que visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1434‑3, de leurs conséquences en termes d'évolution du nombre de l...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assure l'organisation des fonctions d'appui aux professionnels définies à l'article L. 6327‑1, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 6327‑2 ». Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre d...

Après le mot : « organisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « et de fonctionnement de cette activité au sein de la zone qui lui a été affectée, dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l'article L. 3221‑3 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de vérifier la co...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le bilan des actions engagées contre la maladie de Lyme, notamment sur la base des recommandations du rapport du Haut Conseil de la santé publique, rendues publiques le 4 décembre 2014. Ce rapport d'étape comporte ...