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Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet alinéa le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un sy...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Mise a disposition des données de santé « Art. L. 1460‑1. – Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'Ét...

À l'alinéa 50, substituer par deux fois aux mots : « la victime » les mots : « l'usager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Il convient de remplacer le mot « victime » par le mot « usager » qui est plus cohérent avec le reste du projet de loi.

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143-13-1. – Les demandes formulées par les usagers dans le cadre des articles L. 1143‑12 et L. 1143‑13 sont soumises à une expertise médicale individuelle contradictoire. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'instaurer une expertise médicale individuelle contradictoire...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Harmoniser les modalités de contractualisation et d'autorisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération afin d'assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, et rendre plus transparente la procédure d'octroi des autorisations...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « une victime » les mots : « un usager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Il convient de remplacer le mot « victime » par le mot « usager » qui est plus cohérent avec le reste du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet alinéa le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un sy...

Supprimer les alinéas 15 à 32. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 32 de l'article 42 du projet de loi santé prévoit de supprimer les procédures d'autorisation d'importation et d'exportation des produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques. Si cet article venait à être adopté, il en résulterait une importation massive de produits sangui...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l'appellation de centres de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, afin de contribuer à une information claire des usagers des stru...

Après l'alinéa 140 insérer l'alinéa suivant : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés statue, sans avis préalable du comité d'expertise et de l'Institut national des données de santé, lorsqu'elle est saisie par une entreprise de presse agissant aux fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste dans le...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ramener à deux ans au lieu de cinq le délai maximum dont les usagers pourraient disposer pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices. Dans la version initiale du projet de loi, ...

À l'alinéa 140, après le mot : « chapitre » insérer les mots : «à l'exclusion des recherches mentionnées aux 1° et au 2° de l'article L.1121-1 du code de la santé publique et à l'exclusion des recherches mentionnées au 3° du même article portant sur des produits mentionnés à l'article L.5311-1 du code de la santé publique » . Exposé sommair...

À l'alinéa 8, après la quatrième occurrence du mot: «  santé» insérer les mots : « les organismes de presse, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter explicitement les organismes de presse.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et, le cas échéant, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par la même directive ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ de l'habilitation, prévue au 2° du I. de l'article 53 et permettant la transposition de la directive...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette certification de conformité porte notamment sur le contrôle des procédures, de l'organisation et des moyens matériels et humains ainsi que sur les modalités de qualification des applications hébergées » Exposé sommaire : Cette précision sur le périmètre de la vérification de conformité pe...

Après le mot : « prévoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire...

Après le mot : « santé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « ainsi que sur l'offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le fait que l'information sur la santé, l'offre de soins et la prise en charge médico-sociale couvre bien les aspects relatifs à la q...

Chapitre VII « Dispositions transitoires liées à la nouvelle délimitation des régions « Art. – I. – Dans les régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, par regroupemen...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , et préciser les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé constitués sous forme numérique ; ». Exposé sommaire : Il s'agit, au-delà des données sur documents papier numérisées, d'étendre la valeur probante de documents et données de santé à ceux émis nativ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi » les mots : « avant le 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant eu un cancer, le Gouvernement a inscrit dans le 3ème plan cancer l'objectif d'instaurer un droit à l'...