Amendement N° 14 (Rejeté)
Droit de préemption des salariés
Déposé le 6 mai 2015 par : M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Le droit de préemption s'applique nonobstant les dispositions statutaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'éviter que les actionnaires d'entreprises aux statuts dits « fermés » puissent s'opposer au rachat de parts sociales par les salariés dans le cadre du droit de préemption.
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