Amendement N° 14 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, Mme Nachury, M. Perrut, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 23 quater
L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance » ;
2° Au a) du 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement encadre les primes supra-légales.
Les récentes évolutions des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) démontrent que les négociations entre entreprise et représentants des salariés tournent principalement autour du montant des primes supra-légales, en dépit des mesures en matière de reclassement et de sécurisation des parcours professionnels.
Les salariés fragilisés se montrent souvent plus sensibles aux primes supra-légales qu'aux mesures d'accompagnement dans l'emploi. Les entreprises de leur côté souhaitent œuvrer pour la paix sociale et éviter les affrontements. Elles se trouvent toutefois souvent dans la situation où elles payent des primes lors du PSE pour ensuite payer à nouveau dans les recours individuels devant les prud'hommes.
Ainsi, pour améliorer l'attractivité des dépenses en matière d'accompagnement dans l'emploi et de reclassement, et afin d'y consacrer des sommes plus importantes qu'aux primes supra-légales, le présent amendement propose d'encadrer ces primes.
Elles seront ainsi soumises à l'impôt sur le revenu dès lors que leur montant dépasse celui de 2 SMICs dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et, en dehors d'un cadre de plan de sauvegarde de l'emploi, abaisse la limite pour la fraction des indemnités de 6 à 3 fois le plafond de la sécurité sociale.
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