Amendement N° 14 (Retiré)
Octroi de mer
Déposé le 29 mai 2015 par : M. Serville, M. Nilor.
I. – À l'alinéa 3, substituer au montant :
« 300 000 € »
le montant :
« 550 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les seuils actuels d'assujettissement à l'octroi de mer des entreprises de production et ainsi éviter la taxation des très petites entreprises ultra-marines déjà fragilisées par un contexte économique particulièrement défavorable.
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