Amendement N° 14 (Rejeté)
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Riester, M. Kert.
L'article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre comporte plusieurs dispositions faisant référence au distributeur de services tel que défini par l'article 2‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Par souci de clarification, le présent amendement vise à compléter l'article précité afin d'introduire la distinction entre distributeur de services et distributeur de programmes.
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