Amendement N° 14 (Retiré)

L'ordonnance n° 96‑267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur a rendu applicable en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132‑70‑1, et les livres II à V du code pénal issu de la réforme de 1994.

Depuis cette date, certains textes ont actualisé la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, certaines lois intervenues en métropole depuis 1996 n'ont pas été étendues localement. A titre d'exemple, n'a pas été étendue la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ou la loi n° 2015‑714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile.

Conformément à l'article 6‑2 de la loi organique modifiée n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le droit pénal est une matière soumise au principe de spécialité législative et les dispositions adoptées en métropole nécessitent, pour être applicables en Nouvelle-Calédonie, une mention expresse à cette fin.

Le présent amendement prévoit donc la remise d'un rapport sur l'actualisation de la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie.