Amendement N° 14 (Retiré)
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Toute association reconnue d'utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts mentionnés au I, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concernée régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits, peut exercer l'action mentionnée au premier alinéa du présent II. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement jugent utile de préciser la notion de « personne justifiant d'un intérêt à agir » par référence aux dispositions prévues dans le texte initial de la proposition de loi. Dans un souci de cohérence avec la législation existante, ils proposent toutefois de reprendre la formulation adoptée par la proposition de loi visant à « renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale » dont le texte définitif a été adopté le 26 juin 2014.
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