Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Ancrage territorial de l'alimentation
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Au plus tard le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en œuvre de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l'État, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements, pour respecter leurs obligations en matière d'incorporation de produits relevant de l'alimentation durable.
Exposé sommaire :
Depuis l'adoption de la loi n°2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, des objectifs d'incorporation de produits biologiques, de produits saisonniers, de produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production, de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou de produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale pour la restauration collective de l'État figurent dans notre droit.
La loi Grenelle 1 prévoyait ainsi que 15 % des commandes en 2010, et 20 % en 2012 devaient satisfaire à ces obligations en matière de produits biologiques, et pour une même part, pour les autres productions saisonnières et sous signe de qualité et d'origine.
Nous faisons le constat que ces objectifs sont loin d'avoir été respectés, et qu'il est indispensable d'accompagner ces engagements législatifs des moyens financiers réels pour que les gestionnaires de la commande publique puissent satisfaire à ces obligations.
Les auteurs de cet amendement, qui partagent pleinement les objectifs retenus par le texte, souhaitent en conséquence que le Gouvernement puisse remettre avant le 1er janvier 2016 un rapport présentant notamment une évaluation et les modalités financières d'accompagnement de ces mesures pour les gestionnaires de la restauration collective publique de l'État, des collectivités territoriales et de leur groupement.
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