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Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasses agrées peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Sur le marché depuis 1994, les néonicotinoïdes regroupent des insecticides neurotoxiques qui agissent s...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 213-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et de...

Substituer aux alinéas 27 à 32 les six alinéas suivants : « Art. L. 411‑8 – I. – Les agents des services chargés des contrôles sanitaires et phytosanitaires prévus par le droit de l'Union européenne effectuent des contrôles lors de l'introduction, en provenance des pays tiers, sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Ma...

I. À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligations ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Alors que le classement des cours d'eau sur la liste 2 impose que 15 000 ouvrages soient traités en cinq ans pour permettre la circulation des poissons migrateurs et le transport de sédiments, le rythme actuel de réalisation des travaux ne permettra pas à cet...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) (nouveau) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n'est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l'activité agricole exercée en application de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêc...

Après alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'e...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le maitre d'ouvrage assure la publication annuelle et la mise à disposition du public des mesures compensatoires géolocalisées dont ils ont la charge ainsi que les résultats du suivi de ces mesures qui lui incombe, selon les formes fixées par la décision d'autorisation du projet, de l'activité, d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Est exempté de la contribution visée au I le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l'article 27 A, introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure une contribut...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de séparer les missions de l'AFB de celles de police de l'environnement.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une nouvelle mission à l'Agence française pour la biodiversité, dans le cadre de son appui technique et administratif, en lui conférant l'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. Cette mission ne relève cependant pas spécifiquement...

Après la première occurrence du mot : « réglementation  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et lui transmettent les données relatives à l'usage qu'ils font des produits phytosanitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 51 decies A introduit au Sénat. Par ailleurs, s'il en conserve l'object...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans la zone de conservation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 27 A. En effet, la France a signé la déclaration de New-York sur les forêts en septembre 2014, et la Déclaration d'Amsterdam, le 7 décembre 2015, en marge de la COP21, qui vise à soutenir l'engagement du secteur privé de s'approvisionner à 100 % en huile de pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code forestier est ainsi modifié: « I.-  Après l'article L. 212-2, est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-2-1. - Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 peut identifier des zones, susceptibles de constituer des réserves biologiques, dont les object...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvage, », insérer les mots : « du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néces...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le lien privilégié entre les « Réserves d'actifs naturels » et les « obligations réelles ». Les « obligations réelles » permettent à un propriétaire d'attacher à son bien des engagements en faveur de la biodiversité, le cas échéant, en accord avec le preneur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. C'est ce qui justifie la possibilité donnée par le code de l'environnement de règlementer ou d'interdire dans ces espaces toute action susceptible de nuire au patrimoine naturel. La ...

1° Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'aut...