Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
04/05/2016 — Amendement N° 4174 au texte N° 3675 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Chapdelaine, Mme Le Houerou, M. Lurel, M. Mennucci, M. Premat
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 1° L'article L. 414‑38 est ainsi modifié : a) Au 1° le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ; b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ; c) Au 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre ». 2° Au premier alinéa de l'arti...
02/05/2016 — Amendement N° 4175 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
Supprimer les alinéas 175 à 199. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du trav...
02/05/2016 — Amendement N° 4176 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne
Supprimer les alinéas 175 à 199. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du trav...
02/05/2016 — Amendement N° 4177 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez
Supprimer les alinéas 175 à 199. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du trav...
02/05/2016 — Amendement N° 4178 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Supprimer les alinéas 175 à 199. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du trav...
02/05/2016 — Amendement N° 4179 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Nilor
Supprimer les alinéas 175 à 199. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du trav...
02/05/2016 — Amendement N° 4180 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Sansu
Supprimer les alinéas 175 à 199. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du trav...
04/05/2016 — Amendement N° 4181 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
M. Asensi
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
04/05/2016 — Amendement N° 4182 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
M. Azerot
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
04/05/2016 — Amendement N° 4183 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
Mme Bello
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
04/05/2016 — Amendement N° 4184 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
M. Bocquet
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
04/05/2016 — Amendement N° 4185 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
Mme Buffet
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
04/05/2016 — Amendement N° 4186 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
M. Candelier
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
02/05/2016 — Amendement N° 4187 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4188 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Azerot
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
04/05/2016 — Amendement N° 4189 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
M. Carvalho
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
02/05/2016 — Amendement N° 4190 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
04/05/2016 — Amendement N° 4191 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
M. Charroux
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
04/05/2016 — Amendement N° 4192 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
M. Chassaigne
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
02/05/2016 — Amendement N° 4193 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Bocquet
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
