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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
04/05/2016 — Amendement N° 4194 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
M. Dolez
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
02/05/2016 — Amendement N° 4195 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
04/05/2016 — Amendement N° 4196 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
Mme Fraysse
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
02/05/2016 — Amendement N° 4197 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
04/05/2016 — Amendement N° 4198 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
02/05/2016 — Amendement N° 4199 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Carvalho
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
04/05/2016 — Amendement N° 4200 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
M. Nilor
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
02/05/2016 — Amendement N° 4201 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4202 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
04/05/2016 — Amendement N° 4203 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
M. Sansu
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1erbis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l'article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque les con...
02/05/2016 — Amendement N° 4204 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4205 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4206 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Nilor
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4207 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Sansu
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4208 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
Supprimer les alinéas de 223 à 249. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposé...
02/05/2016 — Amendement N° 4209 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Azerot
Supprimer les alinéas de 223 à 249. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposé...
02/05/2016 — Amendement N° 4210 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
Supprimer les alinéas de 223 à 249. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposé...
02/05/2016 — Amendement N° 4211 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Bocquet
Supprimer les alinéas de 223 à 249. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposé...
02/05/2016 — Amendement N° 4212 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
Supprimer les alinéas de 223 à 249. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposé...
02/05/2016 — Amendement N° 4213 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
Supprimer les alinéas de 223 à 249. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposé...
