Recherche d'amendements

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : XIII. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section III ainsi rédigée : « Section III : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » « Art. L. 3232‑51 – La diminution de la durée légale, conventionn...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu à l'article L. 3121‑63, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve que l'employeur fixe les règles et respecte les garan...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés ...

Substituer aux alinéas 25 à 27 les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l'article L. 2232‑24 est ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232‑23‑1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peu...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Si cette condition n'est pas satisfaite et que l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit l...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II de la septième partie du code du travail sont ainsi modifiées : a) À la fin du titre, les mots : « de maison » sont remplacés par les mots : « à domicile par des particuliers employeurs » ; b) L'article L. 7221‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les dispositions d...

I. – Après l’article L. 6331‑62 du code du travail, sont insérés deux articles L. 6331‑62‑1 et L. 6331‑62‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 6331‑62‑1. – Les particuliers employeurs visés à l’article L. 7221‑1 qui emploient au moins un salarié, financent une contribution qui ne peut être inférieure à 0,05 % du montant des rémunérations versées...

I. – Après l’article L. 912‑4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 912‑5 et L. 912‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 912‑5. – Les accords visés à l’article L. 911‑1 s’appliquant à tout ou partie des particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail organisent auprès d’un ou plusieurs organism...

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « un protocole dont les modalités sont définies par décret ». Exposé sommaire : Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article ent...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « suffrages exprimés » le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu'une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu'un calendrier prévisionnel de leur réalisation ». Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail et le licenciement. En raison ...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement relevant du champ de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non valide. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. – Dans le cas d'un accord qui vise au développement de l'emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de création d'emplois, les dispositions de l'accord sont caduques. » Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi ...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % » les mots : « des organisations ayant recueilli plus de 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que une ou plusieurs organisations syndicales minoritaires dans l'entreprise ou dans l'établissement ne puissent décider...

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « suffrages exprimés » le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu'une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu.

À la fin de l'article L. 1262‑2 du code du travail, les mots : « et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement » sont remplacés par les mots : « , que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, et que la tâche du salarié soit conforme à l’activité habituelle, stable et continue de l’entrepr...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « et », insérer les mots : « chacun des prestataires ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « s’est acquitté » les mots : « se sont acquittés ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 6 prévoit que le maitre d’ouvrage vérifie que l’ensemble des sous-traitants directs et indirects...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 1262‑2‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – L’entreprise utilisatrice établie hors du territoire national qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entrepr...