Recherche d'amendements

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – Après le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du code des transports, il est créé un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V - Amendes administratives « Art. L. 1325‑1. – L’employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l’art...

À la première phrase de l'alinéa 148, substituer au mot : « rémunérées » les mots : « dont la rémunération est payée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 202, substituer à la référence : « L. 3121‑20 » la référence : « L. 3121‑21 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 250, après le mot : « référence », insérer les mots : « mentionnée au 2° du de l'article L. 3122‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 250, après la première occurrence du mot : « application », insérer les mots : « des premier et deuxième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 591, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au sixième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le troisième alinéa de l'article L. 441‑3 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le commissionnaire de transport peut facturer forfaitairement sa prestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le droit des commissionnaires de transport à facturer le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le 2° du IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2012‑789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte est ainsi rédigé : « L'article L. 3121‑17 du code du travail et les article...

Après l'alinéa 652, insérer l'alinéa suivant : « 7° Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du I de l'article L. 714-1 est ainsi rédigée : « L. 3131-1 du code du travail. ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « La durée du congé est fixée par le salarié dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142‑25 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142‑26. ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence, qui rend compréhensible l'alinéa 41.

À l'alinéa 232, après le mot : « employeur », insérer les mots : « dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au troisième alinéa de l'article L. 2222‑1 du code du travail, les mots : « les départements d'outre-mer, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité qui dure depuis plus de 20 ans entre les salariés selon qu'ils travaillent en France continentale ou dans une Région d'Outremer. Issu de l'article 16 de...

Après l'alinéa 471, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 3133-1-1. - Dans les collectivités relevant de l'article 73 et 74 de la Constitution, les jours fériés ci-après qui commémorent l'abolition de l'esclavage sont des jours chômés : « 1° 27 avril pour Mayotte ; « 2° 22 mai pour la Martinique ; « 3° 27 mai pour la Guadeloupe et S...

À l'alinéa 302, après le mot : « part », insérer les mots : « dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 249, après le mot : « bénéficier », insérer le mot : « simultanément ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 290, substituer à la référence : « L. 3123‑14 » la référence : « L. 3123‑6. ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « des dépassements de la durée de quarante-six heures peuvent être autorisés » les mots : « le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121‑22 et L. 3121‑23 peut être autorisé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 118, substituer au mot : « travail » le mot : « branche ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 592, substituer aux références : « L. 3142‑120 et L. 3142‑122 » les références : « L. 3142‑26‑6 et L. 3142‑26‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, conséquence de la renumérotation d'une série d'articles du code du travail à l'article 3 du projet de loi (congé sabbatique).

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1er entendait préciser la définition des cadres non soumis aux dispositions de droit commun sur la durée du travail, les repos et les jours fériés : l'article L. 3111‑2 dans sa rédaction actuelle prévoit que sont exclus de l'application de ces dispositions les cadres dirigeants, le projet de lo...