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Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « II.- À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121‑62, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salari...

À l'alinéa 223, substituer au mot : « an » le mot : « trimestre ». Exposé sommaire : Le suivi de la charge de travail du salarié au forfait jours est un élément essentiel de garantie de la protection de la santé et de la sécurité de ces salariés. De nombreuses conventions individuelles de forfait ont été mises à mal par la jurisprudence a...

I. – Après le mot : « raisonnable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 198 : « , qu'elle permet une bonne répartition dans le temps de son travail et, en particulier, qu'elle est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 222. Exposé sommaire : Le suivi de la charg...

À l'alinéa 198, après les mots : « s'assure », insérer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Le dispositif du forfait-jours doit garantir des durées raisonnable de travail et une répartition équilibrée de la charge de travail des salariés concernés. Le suivi par l'employeur de la charge de travail du salarié est de ce point de vue ...

Après le mot : « partiel, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 290 : « un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L. 3123‑6. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et correction d'une erreur de référence.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 4612‑8‑1 est complété par les mots : « , et avant toute mise en œuvre dans l'entreprise des stipulations d'un accord collectif d'entreprise ou de branche relatives à la mise en place de conventions individuelles de forfait en jours. ». 2° À la seconde phrase du 1° de l'article L. 4612‑16,...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur une jurisprudence solide qui a construit une véritable obligation de moyen renforcée de reclassement. Il n’y a pas de raison d’avantager les employeurs qui ne remplissent pas de bonne foi leur obligation.

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 68 : « exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Il en informe l’autre partie. L’inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de modifier l’actuel régime de recours contre les avis de médecins du ...

I. – À l’alinéa 69, substituer au mot : « médecin-expert » les mots : « médecin inspecteur du travail ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cohérence avec amendement sur l’alinéa 70.

Après l'alinéa 108, insérer les trente-deux alinéas suivants : « Sous-section 4 « Congé sabbatique « Paragraphe 1 « Ordre public « Art. L. 3142‑26‑1. – Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. « Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une anc...

Supprimer les alinéas de 336 à 367. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement qui a déplacé les dispositions relatives au congé sabbatique dans la section consacrée aux congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 275 : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 276 et 277. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences du déplacement des dispositions relatives au congé sabbatique au sein de la section relative aux congés de...

Les commissions paritaires mentionnées à l'article L. 2232‑9 du code du travail dressent chaque année un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre des dispositions des titres II à V du livre premier de la troisième partie du même code, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et ...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « du même groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la limitation au seul territoire national, introduite par le projet de loi, du périmètre pris en compte pour apprécier les difficultés économiques d'une entreprise relevant d'un groupe. Il n'est e...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dès lors que l'on maintient le principe d'une prise en compte du secteur d'activité commun à l'ensemble des entreprises appartenant à un même groupe pour l'appréciation des difficultés économiques, il n'est pas nécessaire de maintenir cet alinéa, qui avait précisément pour objet d'offrir une contrepart...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 2261‑32 est ainsi rédigé : « Art. L. 2261‑32. – I. – Dans le champ d'application d'une convention collective dans lequel l'activité conventionnelle est caractérisée par la fai...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 84. Exposé sommaire : Il convient de renforcer le comité d'entreprise en consacrant son action à ses missions.

À l'alinéa 88, substituer par deux fois au mot : « douze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

L'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les femmes enceintes qui en font la demande peuvent effectuer du télétravail, tel que défini au premier alinéa, pendant la période comprise entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité dans les conditions définies par la convention collect...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « II.- À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121‑62, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salari...