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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « disponibilité », insérer les mots : « pendant une durée fixée par décret ». Exposé sommaire : Dans le cadre juridique actuel, le salarié ne dispose d'aucune garantie de conservation de ses bulletins de paie dématérialisés. Il lui revient d'assurer lui-même l'impression ou le téléchargeme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 6422‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de ce congé peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou tech...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 6121‑6 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette diffusion garantit un égal accès à l’information sur l’ensemble du territoire et contribue au travail d’observation des métiers et des qualifications partagé au sein des comités ré...

Après l’article L. 1224‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1224‑3‑2. – Lorsque les contrats de travail sont, en application des dispositions d’un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d’autres si...

Après la référence : « L. 3121‑50 », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 159 Exposé sommaire : Il convient de recentrer les institutions représentatives du personnel sur leurs missions essentielles.

Au premier alinéa du II de l’article L. 6243‑2 du code du travail, supprimer les mots : « non compris les apprentis, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux TPE-PME de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales patronales et salariales sur les contrats des apprentis.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il convient de simplifier les procédures. Ce n'est pas en les alourdissant que l'on aidera l'emploi, première préoccupation des français, mais en créant les conditions d'une sauvegarde et d'une gestion efficace des entreprises.

À l'alinéa 31, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Il convient effectivement de mettre au point une convention collective nationale pour le monde agricole. Cependant, la complexité des secteurs d'activité et de cet univers nécessite du temps pour organiser la fusion. Il est souhaitable de prévoir d'engager...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Il convient de réserver aux entreprises d'au moins 100 salariés l'élaboration de la charte encadrant l'exercice par le salarié de son droit à déconnexion. 50 est insuffisant, 300 est trop !

L'article L. 1222‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De s'assurer qu'il dispose des moyens matériels et techniques indispensables à l'exercice de son travail, dans des conditions de sécurité et de confidentialité suffisantes, ou à défaut, de les lui fournir : » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De fi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le télétravail ne peut représenter l'intégralité du temps travaillé par un salarié. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les droits et avantages ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le télétravail ne peut représenter l'intégralité du temps travaillé par un salarié. » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits et avantages lég...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 1262‑4‑4, il est inséré un article L. 1262-4-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1262‑4‑4‑1. – Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil mentionnés à l’article L. 4532‑10, le maître d’ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – En cas de manquement de l’employeur à son obligation de déclaration en application du I de l’article L. 1262‑2‑1, la contribution mentionnée au I est mise à la charge du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre tenu d’accomplir une déclaration en application du II de l’article L. 1262‑4‑1. » ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le même article L. 8271-3, il est inséré un article L. 8271‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8271‑3‑1. – Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 peuvent transmettre aux agents de l’organisme mentionné à l’article L. 767‑1 du code de la sécurité sociale ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 8272‑2 du code du travail sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’activité de l’entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics, la fermeture temporaire prend la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site dans lequel a été commis l’infraction ou ...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « II. – À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121‑62, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ce...

À l'alinéa 4, après le mot : « représentant », insérer les mots : « ou 30 % de l'effectif salarial ». Exposé sommaire : Dans un objectif de renforcer la démocratie sociale et la participation directe des salariés à la gestion de l'entreprise, le présent amendement crée la possibilité pour les salariés de demander la tenue d'un référendum s...

La première partie du code du travail est ainsi modifiée : I. – À l'article L. 1411‑1, les mots : « par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever » sont remplacés par les mots : « les litiges, qui sont formés ». II. – Au second alinéa de l'article L. 1423‑3 , la référence : « L. 1454‑2 » est remplacée par la référence : « L. 14...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, cela se traduit par ...