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Supprimer l'alinéa 91. Exposé sommaire : La dérogation à la durée maximale du temps de travail a des conséquences importantes tant sur l'organisation du travail que sur la santé des salariés. S'agissant de la protection de la santé des salariés dont il est reconnu qu'elle passe par une durée maximale relevant d'un ordre public social et sanit...

Après l'alinéa 533, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les périodes pendant lesquelles un salarié ne se trouve pas en emploi mais pendant lesquelles il est dans l'attente d'un reclassement après un avis d'inaptitude. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer les périodes pendant lesquelles le salarié est dans l'attente de son reclass...

Supprimer l'alinéa 126. Exposé sommaire : La dérogation à l'accomplissement d'heures supplémentaires dans et au-delà du contingent annuel était déjà possible dans le cade du travail initial. Le fait d'effectuer des heures supplémentaires a des conséquences importantes tant sur l'organisation du travail que sur la santé des salariés, mais dans...

L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard au risque de perte de salaire, des avantages acquis ou convention collective moins avantageuse de la filière à laquelle appartient le salarié. « La mise en œuvre de...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑29-1. – Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise après information du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annu...

À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article initial permet à l'employeur d'aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d'entreprise si un accord de branche l'autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perd...

À l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». Exposé sommaire : L'article initial permet à l'employeur d'aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d'entreprise si un accord de branche l'autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perdre le déclenchement ...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéa suivants : « L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organe...

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Dans son intitulé, les mots : « à la conduite du train » sont remplacés par les mots : « aux tâches de sécurité » ; 2° Au début, il est inséré un article L. 2221‑8 A ainsi rédigé : « Article L. 2221‑8 A ...

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. Exposé sommaire : L'article initial permet à l'employeur d'aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d'entreprise si un accord de branche l'autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perdre le déclenchemen...

Après l'alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2261‑14, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la mise en cause concerne un accord à durée déterminée, les dispositions du deuxième alinéa : « 1° s'appliquent jusqu'au terme qui aurait été celui de l'accord en l'absence de...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « un emploi » les mots : « plusieurs emplois ». Exposé sommaire : L’obligation de reclassement ne peut être réputée satisfaite, dès lors que l’employeur a proposé un seul emploi au salarié. Il doit proposer plusieurs emplois prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, afin de s’as...

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « un emploi » les mots : « plusieurs emplois ». Exposé sommaire : L’obligation de reclassement ne peut être réputée satisfaite, dès lors que l’employeur a proposé un seul emploi au salarié. Il doit proposer plusieurs emplois prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, afin de s’as...

Supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : L'article initial permet à l'employeur d'aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d'entreprise si un accord de branche l'autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perdre le déclenchement du paiement des heures supplément...

Après l'alinéa 398, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après le même article L. 5544-25, il est inséré un article L. 5544-25-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5544-25-1. – En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le refus ...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 : « quatre semaines ». Exposé sommaire : L'article initial permettait à l'employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de répartition de la durée du travail de quatre semaines à neuf semaines dans les entreprises de moins de cinquante sal...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au 12° de l'article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « ainsi que les délégués syndicaux, pour les accidents survenus dans le cadre de leurs missions prévues à l'article L. 2143‑16‑1 du code du travail, ». Exposé sommaire : L'arti...

À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : La période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, s'il peut vaquer à ses occupations personnelles, a l'obligation d'être à la disposition de l'employeur pour pouvoir intervenir pour accomplir un travail au serv...

L’article L. 1224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard à l’expérience et aux compétences requises de la société vers laquelle sont transférés des services ou du personnel. « La mise en œuvre de l’externalisation requiert un avis conforme du comit...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « Une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un décret pris après conclusion d'une convention ou un accord de branche ». Exposé sommaire : La loi permet d'instaurer des heures d'équivalences ce qui revient à permettre à l'employeur de payer un salarié pour un nombre d'heures inférieur ...